Guide par pays
Transparence des rémunérations au Royaume-Uni
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs au Royaume-Uni, selon la transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
The United Kingdom is not an EU member state: Directive (EU) 2023/970 does not apply. TWO national regimes run in parallel — SI 2017/172 for private and voluntary-sector employers (5 April snapshot) and SI 2017/353 Sch. 1 for Schedule 2 public authorities (31 March snapshot) — because s. 78(2) of the Equality Act 2010 excludes Schedule 19 bodies and government departments from the power the first is made under. Section 33 of the Employment Rights Act 2025 IS in force, from 6 April 2026 (SI 2026/323 reg. 3(1), (7) — not 18 December 2025, which is the Act's Royal Assent date), and it inserted s. 78A EA 2010. s. 78A is a POWER, not a duty: "Regulations may require employers to…", subject to a public-authority carve-out the GPG regime does not have, and its subject matter extends beyond the pay gap to supporting employees through the menopause (s. 78A(4)(b)). No regulations under it were found — a legislation.gov.uk title search for "equality action plan" returns 0 instruments against a control search for "gender pay gap" returning 1 — which establishes that no instrument SO TITLED is published, not an index of instruments made under the power. ERA 2025 s. 34 (naming the supplier of a contract worker) is a power too and no commencement was found for it.
Au Royaume-Uni, la directive européenne sur la transparence des rémunérations ne s'applique pas : le pays n'entre pas dans son champ d'application. Les informations ci-dessous décrivent plutôt le régime national de déclaration des rémunérations.
Au Royaume-Uni, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres de l'écart de rémunération doivent être publiés, et pas seulement transmis à l'autorité. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| |||||||||||
| Textes en vigueur |
| ||||||||||
| Évaluation conjointe | Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe. | ||||||||||
| Publication publique | Requise | ||||||||||
| Autorité compétente | Equality and Human Rights Commission (EHRC) | ||||||||||
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur au Royaume-Uni ?
Au Royaume-Uni, la directive européenne sur la transparence des rémunérations ne s'applique pas : le pays n'entre pas dans son champ d'application. Les informations ci-dessous décrivent plutôt le régime national de déclaration des rémunérations.
Quels employeurs doivent déclarer au Royaume-Uni ?
Au Royaume-Uni, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. 250 salariés ou plus, à partir de 2017.
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations au Royaume-Uni ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte national de transposition (Royaume-Uni) avant de vous y fier.