Vos obligations

Vous ne vous conformez pas à la directive. Vous vous conformez à la loi de votre pays.

La directive européenne sur la transparence des rémunérations ordonne aux 27 États membres de légiférer — elle fixe le plancher. Ce contre quoi vous déclarez réellement, c’est la loi transposée de votre pays, qui peut fixer des seuils, échéances et indicateurs différents, et aller au-delà de la directive. Paritir est construit autour de cette distinction.

Par pays

Consultez là où vous employez

L’obligation suit les effectifs, pas le siège. Choisissez un pays pour voir son statut de transposition, l’autorité compétente et les liens vers la loi nationale.

D'où viennent ces données →

Les profils sont provisoires : l’échéance de transposition du 7 juin 2026 est passée et plusieurs États membres finalisent encore leurs mesures nationales. Vérifiez toujours auprès de la source officielle. Texte de référence : directive (UE) 2023/970.

Afficher les 29 juridictions
PaysStatut de transpositionSource
Allemagne Pas encore transposée Législation ↗
Autriche Pas encore transposée Législation ↗
Belgique Partiellement en vigueur Législation ↗
Bulgarie Projet / en cours Législation ↗
Chypre Projet / en cours Législation ↗
Croatie Pas encore transposée Législation ↗
Danemark Projet / en cours Législation ↗
Espagne Pas encore transposée Législation ↗
Estonie Partiellement en vigueur Législation ↗
Finlande Projet / en cours Législation ↗
France Projet / en cours Législation ↗
Grèce Transposée Législation ↗
Hongrie Pas encore transposée Législation ↗
Irlande Projet / en cours Législation ↗
Italie Transposée Législation ↗
Lettonie Projet / en cours Législation ↗
Lituanie Transposée Législation ↗
Luxembourg Pas encore transposée Législation ↗
Malte Transposée Législation ↗
Pays-Bas Projet / en cours Législation ↗
Pologne Partiellement en vigueur Législation ↗
Portugal Projet / en cours Législation ↗
Roumanie Projet / en cours Législation ↗
Royaume-Uni Hors du champ de la directive Législation ↗
Slovaquie Transposée Législation ↗
Slovénie Pas encore transposée Législation ↗
Suède Pas encore transposée Législation ↗
Suisse Hors du champ de la directive Législation ↗
Tchéquie Partiellement en vigueur Législation ↗

Comment le lire

La directive est la source. Votre loi nationale est l’obligation

Source

La directive

UE 2023/970 fixe le minimum que chaque État membre doit atteindre, et l’échéance de transposition.

Obligation

Votre loi nationale

La transposition contre laquelle vous déclarez — ses seuils, indicateurs et dates vous régissent, et peuvent dépasser le plancher.

Citations

Fidèles aux textes officiels

La terminologie statutaire est fidèle aux textes officiels nationaux et du Journal officiel, dans la langue de chaque pays — sans paraphrase.

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