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Transparence des rémunérations en Lituanie
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Lituanie, selon la transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Lithuania transposed the Directive via Labour Code amendments (Law No. XV-969, adopted 21 May 2026). Commencement is SPLIT: most of the act is in force from 7 June 2026 (salary-history ban, right to disclose own pay, job-evaluation criteria, comparator scope), but Art. 2 (DK 23 — the monthly Sodra submission and the whole reporting regime) and Art. 17 (DK 148 — pay-information rights) commence 1 JANUARY 2027 (XV-969 Art. 23(1)–(2)). The deadline for aligning pay systems is 31 December 2026. The DK 148(4) worker right exists from 1 January 2027 but is GATED ON DATA THAT DOES NOT YET EXIST: XV-969 Art. 23(9) has employers, the State Labour Inspectorate and the Ombudsperson begin supplying those figures only after Sodra has first supplied them under DK 23(5), and Art. 23(5) puts that at 1 March 2028 for employers with 150 or more insured persons and 1 March 2031 for 100–149. A worker at a 200-person employer who asks in January 2027 has the right on the statute book and no figures behind it.
En Lituanie, la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été transposée dans le droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
En Lituanie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Un écart moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de travailleurs, non justifié par des critères objectifs et non résorbé dans les six mois, déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration | |||||||||||||||||||||
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| Textes en vigueur |
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| Évaluation conjointe | 5% d'écart | ||||||||||||||||||||
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement | ||||||||||||||||||||
| Autorité compétente | Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (Sodra/VSDFV), with Valstybinė darbo inspekcija (VDI) and Lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba | ||||||||||||||||||||
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Lituanie ?
En Lituanie, la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été transposée dans le droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
Quels employeurs doivent déclarer en Lituanie ?
En Lituanie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. De 150 à 249 salariés, à partir de 2028, tous les trois ans.
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Lituanie ?
Un écart moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de travailleurs, non justifié par des critères objectifs et non résorbé dans les six mois, déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte national de transposition (Lituanie) avant de vous y fier.