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Transparence des rémunérations en Italie
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Italie, selon la transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Italy transposed the Directive via Legislative Decree No. 96 of 7 May 2026 (Gazzetta Ufficiale 1 June 2026), in force 7 June 2026: pay ranges in job postings, salary-history ban, a right to comparator pay information within two months (at most one request a year), and a joint pay assessment where an unjustified gap of 5% or more persists for six months. Pay-gap reporting under art. 9 binds employers with at least 100 employees — 250 or more collect by 7 June 2027 and annually thereafter, 150 to 249 by 7 June 2027 and every three years, 100 to 149 by 7 June 2031 and every three years. The pre-existing biennial rapporto sulla situazione del personale (Law 162/2021, more than 50 employees) is unaffected and binds alongside it.
En Italie, la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été transposée dans le droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
En Italie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Un écart moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de travailleurs, non justifié par des critères objectifs et non résorbé dans les six mois, déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration | ||||||||||||||||
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| Textes en vigueur |
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| Évaluation conjointe | 5% d'écart | |||||||||||||||
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement | |||||||||||||||
| Autorité compétente | Ministero del Lavoro e delle Politiche Sociali / Consigliere di parità | |||||||||||||||
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Italie ?
En Italie, la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été transposée dans le droit national. Les obligations ci-dessous sont en vigueur et suivent la loi nationale, et non la directive dans l'abstrait.
Quels employeurs doivent déclarer en Italie ?
En Italie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Plus de 50 salariés, à partir de 2022, tous les deux ans.
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Italie ?
Un écart moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de travailleurs, non justifié par des critères objectifs et non résorbé dans les six mois, déclenche une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte national de transposition (Italie) avant de vous y fier.