Directive (UE) 2023/970 · Article 9
Le rapport légal sur l’écart de rémunération
Ce qui doit être déclaré, par quels employeurs et quand – et pourquoi un dépôt national n’est pas un tableau de bord.
Ce que contient le rapport
L’article 9 exige l’écart de rémunération moyen et médian, l’écart moyen et médian sur la part variable ou les primes, la proportion de femmes et d’hommes percevant une part variable, et la répartition des femmes et des hommes par quartile de rémunération – ventilés par catégorie de travailleurs effectuant un même travail ou un travail de même valeur.
Qui déclare, et quand
L’obligation s’applique par paliers de taille : les employeurs de 250+ d’abord, puis 150–249, puis 100–149 – la périodicité (annuelle ou triennale) et les dates exactes étant fixées par la transposition de chaque État membre. Les seuils et délais que vous respectez réellement sont nationaux, pas le socle de la directive.
Un dépôt, pas un tableur
Le rapport est transmis à une autorité nationale désignée, au format requis, dans la langue et la monnaie du pays, et rendu public lorsque la loi l’exige. C’est un document légal – d’où la nécessité que les chiffres reposent sur une base défendable et auditable, pas seulement sur une vue de tableau de bord.
Frequently asked
Quels employeurs doivent déclarer, et à partir de quand ?
Les plus grands d’abord (250+), par paliers vers 150–249 puis 100–149. Les premières dates et la fréquence exactes sont fixées par le droit national transposé.
Quels indicateurs le rapport de l’article 9 exige-t-il ?
Écart moyen et médian, écart moyen et médian sur les primes, la part de chaque sexe percevant une part variable, et la répartition par sexe entre les quartiles de rémunération – par catégorie de travailleurs.
Le rapport est-il identique dans chaque pays de l’UE ?
Non. La directive fixe un socle ; chaque pays la transpose avec ses propres seuils, indicateurs, format, langue et délais. Vous déclarez au regard de votre droit national.
Sur la base de la directive (UE) 2023/970, art. 9, via EUR-Lex et des analyses de praticiens. Seuils et dates à confronter à votre transposition nationale.