Guide par pays
Transparence des rémunérations au Luxembourg
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs au Luxembourg, selon la transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Luxembourg has notified NO national measure transposing Directive (EU) 2023/970 — the Commission's register of national transposition measures records 0 measures for Luxembourg, against a positive control that enumerates all 27 member states and finds 15 carrying measures — and the 7 June 2026 deadline has passed. What DOES bind, today and criminally, is the Code du travail's equal-pay chapter (artt. L.225-1 à L.225-5, in force since 25 December 2016); no pay-reporting, pay-information or recruitment-stage disclosure duty exists in Luxembourg law. This profile previously asserted that no transposition BILL has been published: that claim is WITHDRAWN rather than restated, because no permitted route establishes it — a notification register records enacted law, not parliamentary business, the Chambre des Députés' search route is robots-disallowed, its sitemap carries no 2026 business at all, and the public.lu estate forbids every query string. The Directive binds public-sector employers by direct effect.
Au Luxembourg, la directive n'a pas encore été transposée, et l'échéance du 7 juin 2026 est passée. Les seuils de la directive sont le meilleur repère jusqu'à l'adoption de la loi nationale ; tout régime national de déclaration préexistant continue de s'appliquer entre-temps.
Au Luxembourg, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Nous n'avons pas encore confirmé, à partir du texte national, si les chiffres de l'écart de rémunération doivent être publiés. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration | |||||||||||||||||||||
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| Textes en vigueur |
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| Évaluation conjointe | Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe. | ||||||||||||||||||||
| Publication publique | Pas encore confirmée | ||||||||||||||||||||
| Autorité compétente | Inspection du Travail et des Mines (ITM) | ||||||||||||||||||||
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur au Luxembourg ?
Au Luxembourg, la directive n'a pas encore été transposée, et l'échéance du 7 juin 2026 est passée. Les seuils de la directive sont le meilleur repère jusqu'à l'adoption de la loi nationale ; tout régime national de déclaration préexistant continue de s'appliquer entre-temps.
Quels employeurs doivent déclarer au Luxembourg ?
Au Luxembourg, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. 150 salariés ou plus, à partir de 2027, tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations au Luxembourg ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte national de transposition (Luxembourg) avant de vous y fier.