Glossaire
Glossaire de la transparence des rémunérations
Définitions en langage clair des termes employés par la directive sur la transparence des rémunérations — et ce que chacun signifie pour les employeurs.
← Retour au guide de la directive- Directive sur la transparence des rémunérations
- La directive (UE) 2023/970, la loi de l'UE qui s'attaque à l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes par la transparence. Les États membres doivent la transposer en droit national d'ici le 7 juin 2026.
- Travail de même valeur
- Des emplois différents équivalents lorsqu'on les évalue selon des critères objectifs et non sexistes — compétences, effort, responsabilités et conditions de travail. L'égalité de rémunération vise les emplois de même valeur, pas seulement identiques.
- Écart de rémunération femmes-hommes
- La différence entre la rémunération moyenne des femmes et des hommes, généralement exprimée en pourcentage. La directive exige de le déclarer globalement et par catégories de travailleurs effectuant un travail égal.
- Évaluation des emplois non sexiste
- Une méthode structurée pour comparer les emplois selon des critères objectifs ne favorisant aucun sexe, utilisée pour établir un travail de même valeur et justifier les écarts de rémunération.
- Rapport légal sur l'écart de rémunération (art. 9)
- Le rapport obligatoire que les employeurs concernés remettent à une autorité nationale, indiquant leur écart de rémunération global et par catégorie de travailleurs, à un rythme défini.
- Évaluation conjointe des rémunérations (art. 10)
- Un examen que l'employeur doit mener avec les représentants des travailleurs lorsque le rapport révèle un écart moyen injustifié de 5% ou plus dans une catégorie, non comblé dans les six mois.
- Droit à l'information (art. 7)
- Le droit des salariés de recevoir la rémunération moyenne de leur catégorie de travail ventilée par sexe, et d'être informés de ce droit. Les clauses de confidentialité qui l'empêchent sont interdites.
- Transparence des rémunérations à l'embauche
- L'obligation d'indiquer aux candidats la rémunération initiale ou une fourchette avant l'entretien, l'interdiction d'interroger sur l'historique salarial, et l'exigence d'offres et d'intitulés non sexistes.
- Catégories de travailleurs
- Des groupes de salariés effectuant le même travail ou un travail de même valeur, servant d'unité pour la déclaration de l'écart et le déclenchement d'une évaluation conjointe.
- Écart moyen et médian
- Deux façons de moyenner les écarts de rémunération : la moyenne arithmétique et la médiane (point milieu). La directive exige de déclarer les deux.
- Quartiles de rémunération
- Quatre tranches égales dans lesquelles l'effectif est réparti selon le niveau de rémunération ; le rapport montre la proportion de femmes et d'hommes dans chacune, révélant la ségrégation verticale.
- Seuils de déclaration
- Les niveaux d'effectif à partir desquels la déclaration s'applique — 250, puis 150, puis 100 salariés — par paliers sur plusieurs années. Le droit national fixe les chiffres et dates exacts.
- Transposition
- Le processus par lequel chaque État membre inscrit une directive de l'UE dans sa propre loi nationale. Vous vous conformez à la loi de transposition, non à la directive elle-même.
- Autorité compétente (organe de suivi)
- L'organe national désigné pour recevoir les rapports d'écart, surveiller la conformité et appuyer l'application. Il varie selon les pays.
- Charge de la preuve
- Dans les litiges d'égalité de rémunération, la directive fait peser la charge sur l'employeur : dès qu'un travailleur établit une possible infraction, l'employeur doit prouver l'absence de discrimination.
- Rémunération
- La valeur totale qu'un salarié perçoit — salaire de base plus tout élément complémentaire ou variable comme primes, indemnités et avantages. L'écart se mesure sur la rémunération totale.