Guide par pays
Transparence des rémunérations en Bulgarie
Ce que la directive européenne sur la transparence des rémunérations signifie pour les employeurs en Bulgarie, selon la transposition nationale : statut, seuils, déclencheur de l'évaluation conjointe et autorité compétente.
Bulgaria has not transposed the Directive (deadline missed). The transposition instrument is a draft Act amending the Anti-Discrimination Act (Закон за изменение и допълнение на Закона за защита от дискриминация), with consequential Labour Code amendments — not a standalone pay-transparency law. The text read is 'Проект на акт' v1.0 of 19.05.2026; public consultation ran 19 May – 18 June 2026 (strategy.bg 12386-K); MTSP published its response table on 11 August 2026 (104 proposals accepted, 213 rejected). Not tabled in the National Assembly as of 1 September 2026. The draft's own commencement clause is already historic: § 13 sets entry into force at 7 June 2026 — the Directive's transposition deadline, written into a text published on 19 May 2026 — so the date the Act appoints for itself passed BEFORE the consultation on it closed on 18 June 2026, and the 7 June 2027 and 7 June 2031 phase-in dates keyed to that clause cannot commence as drafted and must be re-dated on tabling. The draft designates the Commission for Protection against Discrimination (КЗД) — not the Labour Inspectorate — as the body receiving, publishing and analysing pay reports; sets a fixed 7 June annual filing date on the previous calendar year; and collapses the Directive's three reporting bands into two (250+ annual, 100–249 triennial) while keying its phase-in at 150+ from 7 June 2027 and 100–149 from 7 June 2031. Draft is provisional pending tabling and enactment.
En Bulgarie, un projet de transposition est en cours mais n'a pas encore été adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
En Bulgarie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Les chiffres sont communiqués à l'autorité compétente plutôt que publiés ouvertement. Dans tous les cas, le travail de fond reste le même : établir un travail de même valeur par une évaluation des emplois neutre, produire le rapport légal sur l'écart de rémunération au format national, et mener une évaluation conjointe là où l'écart est trop important.
Obligations en bref
| Seuil de déclaration | |||||||||||||||||||||
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| Textes en vigueur |
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| Évaluation conjointe | Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe. | ||||||||||||||||||||
| Publication publique | Déclaration à l'autorité uniquement | ||||||||||||||||||||
| Autorité compétente | Комисия за защита от дискриминация (КЗД) | ||||||||||||||||||||
Questions fréquentes
La directive européenne sur la transparence des rémunérations est-elle en vigueur en Bulgarie ?
En Bulgarie, un projet de transposition est en cours mais n'a pas encore été adopté. Les chiffres ci-dessous reflètent les valeurs par défaut de la directive et le projet en l'état, et peuvent changer avant le texte final.
Quels employeurs doivent déclarer en Bulgarie ?
En Bulgarie, les obligations de déclaration dépendent de la taille de l'employeur ; le tableau ci-dessous reprend chaque tranche telle que la loi l'énonce. De 150 à 249 salariés, à partir de 2027, tous les trois ans (prévu).
Qu'est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations en Bulgarie ?
Tant que le droit national ne fixe pas sa propre valeur, le déclencheur de 5 % de la directive s'applique à l'évaluation conjointe.
Ce guide résume des informations publiquement disponibles à titre d'orientation seulement. Il ne constitue pas un avis juridique — vérifiez chaque chiffre par rapport au texte national de transposition (Bulgarie) avant de vous y fier.