Directive (UE) 2023/970 · Mise en œuvre
Sanctions et mise en œuvre
Un renversement de la charge de la preuve, une indemnisation sans plafond, et des sanctions que les États membres doivent rendre dissuasives.
La charge de la preuve se déplace vers l’employeur
Lorsqu’un employeur n’a pas respecté ses obligations de transparence – par exemple en ne déclarant pas ou en ne fournissant pas les informations demandées –, il revient à l’employeur de prouver l’absence de discrimination salariale, sauf si le manquement était manifestement non intentionnel et mineur.
L’indemnisation est sans plafond
Le travailleur victime de discrimination salariale fondée sur le sexe a droit à une indemnisation intégrale sans plafond fixe – y compris rappel de salaire et primes ou avantages en nature associés, réparation des pertes de chance et du préjudice moral, ainsi que les intérêts.
Des sanctions qui doivent être dissuasives
Les États membres doivent prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Elles peuvent inclure des amendes liées au chiffre d’affaires ou à la masse salariale de l’employeur – l’exposition exacte dépend donc de la transposition nationale.
Frequently asked
Quelle est la sanction en cas de non-conformité ?
Des sanctions nationales qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives – les amendes peuvent être liées au chiffre d’affaires ou à la masse salariale, selon ce que fixe chaque État membre.
Que signifie le « renversement de la charge de la preuve » ?
Si vous manquez à vos obligations de transparence, c’est à vous de prouver l’absence de discrimination – ce n’est pas au demandeur de la prouver.
L’indemnisation pour discrimination salariale est-elle plafonnée ?
Non. C’est une indemnisation intégrale sans plafond, comprenant rappel de salaire, perte de chance, préjudice moral et intérêts.
Sur la base de la directive (UE) 2023/970 (mise en œuvre, charge de la preuve et sanctions) via EUR-Lex et des analyses de praticiens. Les niveaux de sanction sont nationaux – à vérifier localement.