Directive (UE) 2023/970 · Article 5

Transparence des rémunérations avant l’embauche

Fourchettes de rémunération avant l’entretien, aucune question sur l’historique salarial, et un recrutement non sexiste.

L’information sur la rémunération en amont

Les candidats doivent être informés du niveau ou de la fourchette de rémunération initiale du poste – selon des critères objectifs et non sexistes – dans l’offre d’emploi ou avant l’entretien, afin de négocier en connaissance de cause.

Aucune question sur l’historique salarial

Les employeurs ne peuvent pas interroger les candidats sur leur rémunération actuelle ou passée. Ancrer une offre à ce qu’une personne gagnait auparavant est précisément le mécanisme par lequel les écarts historiques se transmettent à un nouveau poste.

Non sexiste de bout en bout

Les offres et les intitulés de poste doivent être non sexistes, et le processus de recrutement mené sans discrimination. Les critères de rémunération du poste doivent être objectifs et appliqués de manière cohérente.

Frequently asked

Devons-nous indiquer le salaire dans les offres d’emploi ?

Les candidats doivent recevoir le niveau ou la fourchette de rémunération initiale avant l’entretien – dans l’offre ou en amont. Certaines lois nationales l’exigeront directement dans l’annonce.

Pouvons-nous demander aux candidats leur salaire actuel ?

Non. Interroger sur la rémunération actuelle ou passée est interdit par la directive.

Qu’est-ce qui rend une offre d’emploi non sexiste ?

Un intitulé et une formulation non sexistes, avec des critères de rémunération fondés sur des facteurs objectifs plutôt que sur des présupposés liés au sexe.

Sur la base de la directive (UE) 2023/970, art. 5, via EUR-Lex et des analyses de praticiens. Les règles nationales de rédaction des annonces varient – à vérifier localement.

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