Directive (UE) 2023/970 · Article 10
L’évaluation conjointe des rémunérations
Ce qu’un écart de 5 % déclenche, qui doit y participer et ce que sa résorption exige réellement.
Ce qui la déclenche
Lorsque la déclaration révèle, dans une catégorie de travailleurs de même valeur, un écart de rémunération moyen d’au moins 5 % que l’employeur ne peut justifier par des facteurs objectifs et non sexistes – et qu’il n’a pas corrigé dans les six mois –, une évaluation conjointe des rémunérations est requise.
Ce qu’elle implique
L’évaluation est menée conjointement avec les représentants des travailleurs. Elle analyse les causes de l’écart, y compris les différences non justifiées par des critères objectifs, et définit les mesures – et les délais – pour y remédier.
De l’évaluation aux mesures correctives
Résorber l’écart suppose de modéliser les ajustements de rémunération, de les chiffrer et de s’engager sur un plan d’action. Bien menée, l’opération transforme un déclencheur de conformité en une décision défendable au niveau de la direction – avec une justification documentée que vous pouvez assumer.
Frequently asked
Qu’est-ce qui déclenche une évaluation conjointe des rémunérations ?
Un écart moyen de 5 % ou plus dans une catégorie de travail de même valeur que l’employeur ne peut justifier objectivement ni corriger dans les six mois suivant le rapport.
Qui doit y participer ?
Elle est menée conjointement avec les représentants des travailleurs – ce n’est pas un exercice purement interne aux RH.
Que se passe-t-il si l’écart n’est pas résorbé ?
L’employeur doit convenir et mettre en œuvre des mesures correctives assorties de délais. Des écarts injustifiés et non résolus exposent à des sanctions, des rappels de salaire et des contentieux au titre du droit national.
Sur la base de la directive (UE) 2023/970, art. 10, via EUR-Lex et des analyses de praticiens. Votre transposition nationale fait foi – à confronter systématiquement.